Madame la Ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de Loi étendant le bénéfice des dispositions de l'Article 238 bis AB du Code Général des Impôts aux professions libérales.

Le texte devait être voté en décembre 2008, dans le cadre de la Loi de finances rectificative de 2008. Malheureusement les députés et sénateurs n'ont pas suivi le Gouvernement et l'Article 238 bis AB du CGI n'a pas été modifié.

Ayant interpelé le Ministère, il nous a été répondu textuellement: «Le projet sera à nouveau présenté, après un travail d'explication complémentaire auprès du Parlement».

Rien n'est perdu!

En attendant cette évolution du texte, nous vous rappelons que vous pouvez intégrer l'achat d'une œuvre d'art réalisée par un artiste vivant dans un processus de constitution de patrimoine familial et que vous pouvez bénéficier d'ores et déjà d'avantages fiscaux non négligeables:

• Au niveau de l'ISF:
  Les œuvres d'art sont exonérées d'impôts de solidarité sur la fortune. En conséquence, l'achat d'œuvres d'art peut vous permettre de ne pas franchir le seuil de 790 000 euros synonymes de déclaration.
• En cas de revente:
  Si vous avez conservé l'oeuvre pendant 12 ans ou plus, aucun impôt de plus-value à la revente n'est dû . Si vous ne pouvez pas prouver la date d'acquisition de l'œuvre, une taxe de 5% sur le prix de vente sera appliquée.
• En cas de transmission:
  Les oeuvres d'art peuvent entrer dans le cadre d'une succession, à concurrence de 5% du patrimoine total. Elles peuvent aussi servir à régler les droits de succession (dation en paiement).